À partir de 2027, une réforme majeure va transformer la fiscalité des logements vacants en France. Une nouvelle taxe unique remplacera les dispositifs existants, avec des modalités repensées pour mieux répondre aux enjeux du marché immobilier.
Cette évolution s’accompagne de règles spécifiques selon la localisation du bien et la durée de vacance, ainsi que de nouveaux taux d’imposition.
Propriétaires et usufruitiers de logements inoccupés devront ainsi s’adapter à ce cadre renouvelé, qui vise à encourager la remise sur le marché des biens vacants et à soutenir l’accès au logement dans les zones les plus tendues.
Suppression des anciennes taxes et création de la TVLH
Dès le 1er janvier 2027, la fiscalité sur les logements vacants connaîtra une transformation majeure avec la suppression de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Ces deux dispositifs fusionneront pour laisser place à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), instaurée par la loi de finances 2026. Cette réforme vise à simplifier le système, à renforcer l’efficacité de la lutte contre la vacance et à permettre aux communes, notamment en zones tendues, de mieux maîtriser les recettes issues de cette taxe.
La TVLH introduit des taux potentiellement plus élevés et une application différenciée selon la tension du marché local, marquant ainsi un tournant dans la politique du logement.
Champ d’application et conditions d’assujettissement
La TVLH s’appliquera automatiquement dans les zones dites « tendues », caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, des prix élevés et une forte proportion de résidences secondaires, souvent au sein d’agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Dans ces secteurs, la taxe concernera les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Hors zones tendues, son instauration restera à la discrétion des communes, avec une durée de vacance requise de deux ans.
Le propriétaire ou l’usufruitier du bien sera redevable de la taxe, sauf exceptions prévues pour occupation temporaire ou vacance involontaire. Ce dispositif vise à responsabiliser les détenteurs de logements inoccupés et à dynamiser le marché locatif.
Calcul, taux et modalités de paiement de la TVLH
La TVLH sera calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, identique à celle utilisée pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En zones tendues, le taux s’élèvera à 17 % la première année de vacance, puis à 34 % dès la deuxième, avec une possibilité pour les communes de majorer jusqu’à 30 % et 60 % respectivement.
Hors zones tendues, la taxe reste facultative et son taux, fixé par délibération communale, pourra atteindre 50 %. L’avis d’imposition sera adressé en octobre, par voie postale ou électronique, et le paiement devra intervenir mi-décembre, ou fin décembre en cas de règlement dématérialisé. Les communes disposent ainsi d’une réelle marge de manœuvre pour adapter la fiscalité à leur contexte local.
Exonérations, exclusions et objectifs poursuivis
Certains logements échapperont à la TVLH : les propriétaires pourront être exonérés s’ils prouvent une occupation d’au moins 90 jours consécutifs dans l’année, ou si la vacance résulte d’une impossibilité indépendante de leur volonté, comme une mise en vente ou en location infructueuse malgré des démarches actives.
Les logements inhabitables, nécessitant des travaux dépassant 25 % de leur valeur, ainsi que les logements sociaux, sont également exclus du dispositif. L’objectif central de cette réforme est de lutter contre la rétention de biens vacants, en incitant les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché.
Pour les communes, la TVLH promet des recettes accrues et un levier supplémentaire pour répondre à la crise du logement.