La contribution AGEFIPH et les modalités de déduction des dépenses liées à l’emploi des personnes en situation de handicap évoluent à nouveau. Un récent décret vient modifier le cadre réglementaire, impactant directement les entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cette actualisation s’accompagne de nouvelles exigences et d’un renforcement du suivi des actions menées en faveur de l’inclusion professionnelle. Tour d’horizon des changements à connaître pour anticiper les prochaines échéances et optimiser la gestion de la contribution AGEFIPH.
Prolongation de la déductibilité des dépenses liées à l’AGEFIPH : un soutien renforcé à l’inclusion
Un décret publié le 26 décembre 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour les entreprises de déduire certaines dépenses de leur contribution AGEFIPH, dans le cadre de partenariats favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cette mesure vise à encourager les employeurs à investir dans des actions concrètes de formation, d’accompagnement et d’insertion sociale et professionnelle, en partenariat avec des associations ou organismes spécialisés.
La prolongation jusqu’en 2029 nous permet de nous projeter. On peut construire des partenariats solides avec des associations, sans craindre que le dispositif change tous les deux ans. C’est plus cohérent pour l’insertion des personnes concernées.
Sophie, 41 ans, responsable RH
L’objectif affiché est de renforcer l’inclusion durable des travailleurs handicapés, tout en offrant aux entreprises une incitation financière à multiplier ces initiatives, essentielles pour répondre à l’obligation d’emploi et favoriser la diversité au sein des effectifs.
Obligation d’emploi, calcul et barèmes de la contribution AGEFIPH
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de verser une contribution à l’AGEFIPH.
Ce montant est déterminé selon le nombre de bénéficiaires manquants et la taille de la structure : 400 fois le SMIC horaire brut pour les sociétés de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois pour celles de 250 à moins de 750, et 600 fois au-delà.
La déclaration s’effectue via la DSN, avec un recouvrement assuré par l’Urssaf. Certaines dépenses, notamment celles engagées dans des partenariats d’insertion, peuvent être déduites, sous conditions, du montant dû, renforçant ainsi l’engagement des entreprises en faveur de l’inclusion.
Dépenses déductibles et conditions d’éligibilité
Les dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH concernent principalement les actions menées en faveur de l’emploi, de la formation ou de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Pour être éligibles, ces dépenses doivent résulter de partenariats formalisés avec des associations ou organismes spécialisés, et aboutir à l’accueil ou à l’embauche effective de bénéficiaires de l’OETH via des contrats à durée indéterminée, des CDD d’au moins six mois, des contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou des stages longs.
L’employeur doit pouvoir justifier, chaque année, de l’impact concret de ces actions, grâce à des attestations transmises par les partenaires, garantissant ainsi la traçabilité et l’efficacité des initiatives engagées.
Obligations des partenaires associatifs et évaluation du dispositif
Les associations et organismes partenaires doivent transmettre, avant le 15 mars de chaque année, la liste nominative des bénéficiaires de l’OETH accueillis ou embauchés dans le cadre des partenariats, afin de garantir la transparence auprès des employeurs.
Le calendrier est désormais bien cadré. Les obligations de transmission et de bilan demandent plus de rigueur, mais cela renforce aussi la reconnaissance du travail réalisé sur le terrain.
Marc, 52 ans, directeur d’association
Par ailleurs, un bilan annuel de l’impact de ces actions sur l’emploi direct des personnes handicapées doit être adressé au ministère chargé de l’emploi avant le 30 juin.
Ce suivi rigoureux alimente l’évaluation globale du dispositif, prévue avant le 31 décembre 2029, qui portera sur l’efficacité des partenariats en matière d’insertion professionnelle et sur leurs répercussions pour les finances publiques, conditionnant ainsi la pérennité de la mesure.