Les frais bancaires appliqués lors d’une succession suscitent de nombreuses interrogations et préoccupations chez les héritiers.
Entre complexité des démarches, manque de transparence et montants parfois jugés excessifs, la question du coût réel de la gestion d’un héritage par les banques est devenue centrale.
De récentes évolutions législatives viennent bouleverser les pratiques du secteur, promettant davantage d’équité et de clarté pour les familles concernées. Tour d’horizon des changements à connaître pour mieux anticiper les démarches successorales et éviter les mauvaises surprises.
Entrée en vigueur et objectifs de la nouvelle loi sur les frais bancaires de succession
Depuis le 13 novembre 2025, une nouvelle législation encadre strictement les frais bancaires appliqués lors du règlement des successions.
Cette réforme, portée par la députée Christine Pires Beaune, répond à une forte indignation face à la diversité et à l’ampleur des frais facturés par les banques, parfois au détriment des héritiers modestes.
Désormais, aucune facturation n’est autorisée pour les successions inférieures à 5 910 euros ou considérées comme simples, tandis que les frais pour les dossiers complexes sont plafonnés à 1 % des avoirs, avec un maximum de 850 euros.
L’objectif affiché du législateur est de protéger les ayants droit et d’harmoniser les pratiques bancaires, tout en limitant les abus.
Les principales mesures instaurées par la loi
La loi introduit plusieurs avancées majeures pour encadrer les frais bancaires de succession.
D’abord, elle instaure une exonération totale pour les successions dont le montant est inférieur à 5 910 euros, ainsi que pour les successions dites « simples », où les héritiers sont clairement identifiés et sans dettes immobilières en cours.
Pour les situations plus complexes, les frais sont désormais limités à 1 % de la valeur des avoirs, sans pouvoir dépasser 850 euros. Ce plafond, susceptible d’être révisé, vise à éviter les dérives tarifaires observées par le passé.
Certaines banques vont même au-delà de la loi, en appliquant des seuils ou plafonds plus favorables, illustrant une volonté d’anticiper les évolutions réglementaires.
Adaptation et variations des pratiques bancaires face à la réglementation
Face à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les banques ont adopté des stratégies d’ajustement contrastées.
Lors de la succession de ma mère, j’ai découvert des frais que je ne comprenais pas du tout. Avec les nouvelles règles, j’aurais payé beaucoup moins. Cette harmonisation arrive un peu tard pour nous, mais elle évitera à d’autres de mauvaises surprises.
Marianne, 42 ans, employée administrative
Si la majorité s’est alignée sur les plafonds légaux, des retards d’application persistent : au 13 novembre 2026, près d’un tiers des établissements n’avaient pas encore actualisé leurs brochures tarifaires.
Certaines enseignes, comme le Crédit agricole ou le CIC, ont relevé le seuil d’exonération à 6 000 voire 10 000 euros, anticipant la revalorisation annuelle.
D’autres, à l’image d’Hello Bank ou du Crédit Agricole Alsace-Vosges, ont fixé des plafonds de frais inférieurs à la limite légale. Enfin, des frais annexes subsistent pour certains services non couverts par la loi, révélant une adaptation encore incomplète du secteur.
Limites de la loi et persistance de frais annexes
Malgré l’encadrement législatif, la loi ne couvre pas l’ensemble des produits bancaires, laissant notamment de côté les comptes titres, PEA ou PEA-PME.
Certaines banques exploitent cette faille en appliquant des frais pouvant atteindre 1 % sur ces placements, même pour des successions simples, avec des plafonds parfois supérieurs à la limite légale.
Par ailleurs, des frais annexes continuent d’être facturés : réédition de relevés de compte (jusqu’à 33 euros par an), paiement de factures à la demande des héritiers ou gestion de dossiers spécifiques.
Ces pratiques, bien que légales, contournent l’esprit de la réforme et témoignent de la persistance d’une certaine créativité tarifaire dans le secteur bancaire.