À partir de 2026, une nouvelle règle va profondément modifier la manière de déclarer les dons manuels entre particuliers.
Argent, objets de valeur, œuvres d’art ou encore bijoux, la transmission de ces biens sera désormais soumise à une procédure en ligne, avec des modalités précises à respecter.
Cette évolution, issue d’un récent décret, suscite de nombreuses questions sur les démarches à suivre, les dons concernés ou exclus, ainsi que sur l’impact fiscal pour les donataires. Tour d’horizon des points clés à connaître pour anticiper sereinement ce changement majeur.
Déclaration en ligne obligatoire des dons manuels dès 2026 : ce qui change
À compter du 1er janvier 2026, toute personne recevant un don manuel (qu’il s’agisse d’argent, de bijoux, d’œuvres d’art ou d’autres objets de valeur) devra obligatoirement le déclarer en ligne sur le site officiel des impôts.
Cette nouvelle obligation, instaurée par le décret du 17 novembre 2025, s’inscrit dans une volonté de moderniser et de simplifier les démarches fiscales, sans remettre en cause les abattements existants.
Emma, 42 ans, notaire
Concrètement, les particuliers devront désormais effectuer cette déclaration via leur espace personnel, facilitant ainsi le suivi des transmissions entre particuliers et renforçant la transparence fiscale. Certaines situations spécifiques restent toutefois exclues de cette mesure.
Dons concernés ou exclus par l’obligation
La déclaration obligatoire s’applique aux dons manuels d’argent, qu’ils soient remis en espèces ou par virement, ainsi qu’aux biens mobiliers transmis de la main à la main (bijoux, œuvres d’art, véhicules, actions ou objets de valeur). Toutefois, la réglementation prévoit plusieurs exceptions notables.
Sont exclus les dons réalisés au profit de personnes morales, ceux destinés à l’acquisition d’un logement neuf par un descendant, ou encore les transmissions à des mineurs ou majeurs protégés sans représentation.
Ces exclusions répondent à des logiques de protection sociale ou d’incitation à l’accession à la propriété, et visent à ne pas alourdir les démarches pour des situations déjà encadrées par d’autres dispositifs fiscaux.
Modalités pratiques pour déclarer un don manuel
Pour effectuer la déclaration d’un don manuel en ligne, il suffit de se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, puis de sélectionner l’option dédiée à la déclaration de dons. Il est recommandé de préparer à l’avance les informations relatives au donateur, au bénéficiaire, à la nature et à la valeur du bien transmis.
En cas d’absence d’accès à internet ou de difficultés numériques, il reste possible de remplir le formulaire Cerfa n°11278 et de l’adresser au service d’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il est conseillé de conserver tout justificatif du don (relevé bancaire, attestation sur l’honneur) afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes de l’administration fiscale.
Abattements fiscaux et imposition des dons manuels : seuils, parenté et handicap
Les dons manuels bénéficient d’abattements fiscaux dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 15 932 € pour un arrière-petit-enfant ou un frère/sœur, et 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
Pour les personnes en situation de handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 € s’ajoute, quel que soit le lien familial. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Seule la part du don excédant ces seuils est soumise aux droits de donation, calculés selon un barème progressif. Ainsi, la majorité des dons familiaux échappent à l’imposition grâce à ces dispositifs.